conditions générales de vente

 

Préambule – Mentions légales et généralités

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les C.G.V ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après « le Client ») sur le Site Internet https://ceucle.com/ (ci-après le « Site ») auprès de la société CÈUCLE, Société A Responsabilité Limitée au capital social de 1.500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 907 563 746 dont le siège social est situé 10, rue Moreau à Paris (75012), email : contact@ceucle.com (ci-après « CÈUCLE »).

Les présentes C.G.V ont pour vocation d’encadrer la vente et la livraison aux Clients des produits fabriqués et commercialisés par CÈUCLE via le Site (ci-après « Produits ») et ont force obligatoire pendant toute la durée des relations contractuelles.

Toute commande implique l´acceptation sans réserve des présentes C.G.V et aucune condition particulière non prévue aux présentes ne peut, sauf acceptation préalable et expresse de CÈUCLE, être opposée par le Client.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs au sens de l’article préliminaire du code de la consommation.

Si vous êtes un professionnel au sens de l’article précité, il convient de contacter directement CÈUCLE par courriel à l’adresse contact@ceucle.com ou via le formulaire de contact https://ceucle.com/contact afin de prendre connaissance des conditions contractuelles applicables.

 

 

Article 1 – Conditions d’application 

Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande de Produits. En cliquant sur l’icône du site « Validation de la commande », le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des C.G.V.

CÈUCLE fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site disponible en permanence. Néanmoins, il est possible que le Site ne soit pas disponible pour des raisons de maintenance, refonte, mise à jour, sécurité et/ou de force majeure, ce que le Client reconnaît et accepte.

CÈUCLE, ou ses prestataires, ne peut garantir que le Site fonctionne sans interruption ou anomalie.

 

Article 2 – Produits 

Les Produits proposés par CÈUCLE au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site. CÈUCLE ne peut garantir que la mise à jour des stocks sera exempte d’erreur et le cas échéant, fera ses meilleurs efforts pour prendre attache avec le Client concernant l’annulation d’une commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

Chaque Produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par CÈUCLE. Les descriptifs sont destinés à présenter au client les caractéristiques essentielles des Produits préalablement à la vente.

Les Produits de CÈUCLE sont artisanaux et faits à la main de sorte que les visuels des Produits sont fournis à titre indicatif et peuvent varier (au niveau des fibres, de la texture, des nœuds et de la couleur) ce qui ne peut caractériser des défauts ou des dommages, ce que le Client reconnaît et accepte.

CÈUCLE garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon les règles de qualité strictes conformément au droit et aux normes en vigueur en France. CÈUCLE ne saurait être responsable si le Client n’a pas respecté des conditions idoines à la conservation et/ou à l’entretien des Produits.

CÈUCLE propose de manière optionnelle la personnalisation de certains de ses Produits en fonction d’un événement en particulier et ce, parmi des propositions préétablies par elle.

 

Article 3 – Inscription, Client en qualité d’invité et commande

 

3.1. Inscription

La commande de Produits sur le Site peut être effectuée via l’ouverture d’un espace personnalisé en indiquant une adresse électronique valide et en choisissant un mot de passe.

Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation d’inscription à l’adresse électronique indiquée.

 

3.1. Client en qualité d’invité 

La commande de Produits sur le Site peut être effectuée comme simple Client « invité », c’est-à-dire sans inscription préalable via l’ouverture d’un espace personnalisé. 

En vertu de cette modalité d'achat, le Client doit uniquement fournir les données nécessaires au traitement de la commande.

 

3.3. Commande

Le Client peut sélectionner le Produit de son choix en cliquant sur le Produit concerné et choisir la quantité de Produit(s). L’opération doit être répétée pour autant de Produits que le Client souhaite commander.

Le Produit sélectionné est ensuite placé dans le panier du Client.

Pour finaliser la commande, le Client doit aller dans son panier. CÈUCLE invite les Clients à vérifier précisément que les Produits présents dans le panier du Client sont conformes et en bonne quantité.

Le Client doit ensuite remplir le bon de commande en indiquant les données suivantes : état civil, adresse, téléphone, adresse électronique, informations complémentaires. Le Client s’engage à fournir des informations à jour et à contacter CÈUCLE sans délai et jusqu’à 12 heures après la confirmation de la commande, afin de les mettre à jour le cas échéant.

Ensuite, le Client est invité à confirmer sa commande en cliquant sur « Valider la commande ».

Le Client choisit le mode de paiement par carte bancaire (à savoir Mastercard, Carte Bancaire ou Visa) ou avec un compte PAYPAL et procède au paiement des Produits via une plateforme sécurisée d’un prestataire de CÈUCLE.

Le Client recevra après le paiement, un e-mail de confirmation de commande comprenant le détail de sa commande ainsi que les présentes C.G.V. La commande ne devient valide que si l’ensemble des informations demandées est renseigné par le Client. CÈUCLE se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, incomplet ou pour toute autre raison.

Il est rappelé que la validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes C.G.V.

CÈUCLE décline toute responsabilité quant au(x) erreur(s) de saisie(s) informatique(s) effectuée(s) par le Client et reprise(s) ensuite par CÈUCLE lors de la retranscription de la personnalisation.

Une facture sous format électronique sera disponible dans le courriel de confirmation de la commande.

 

 

Article 4 : Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les éventuels frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande en France. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux sans que le Client en soit préalablement informé. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande confirmée. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les frais d’expédition comprennent les frais d’un emballage. Les frais de livraison sont facturés par CÈUCLE. Ces frais sont susceptibles de varier en fonction des cours du marché. Ils sont toujours facturés en supplément du prix des marchandises.

Les prix des fournisseurs de CÈUCLE sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer et peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client, sauf erreur grossière.

 

 

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de CÈUCLE. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation pour la présente Commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre postale, e-mail) auprès de CÈUCLE dont les coordonnées se trouvent en Préambule ou remplir le formulaire de rétractation suivant :

À l'attention de la société CÈUCLE sise 10, rue Moreau à Paris (75012), ou via contact@ceucle.com :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Le Produit doit être renvoyé par le Client au plus tard quatorze (14) jours après la notification de la décision de rétractation de la Commande. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état permettant une nouvelle commercialisation à l’état neuf. Le Produits endommagé, sali ou incomplet ne sera pas repris.

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande ou à un échange (sous réserve de disponibilité) dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé sous réserve que les Produits faisant l’objet de la rétractation soient effectivement réceptionnés par CÈUCLE.

Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement qu’à l’achat qui n’est parvenu à expiration, sauf meilleur accord entre les parties.

Seuls le prix des produits et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour étant à la charge de CÈUCLE. A cet effet, un bon de retour est adressé par courriel par CÈUCLE au client qui en fait la demande expresse.

En cas de paiement au moyen d’un avoir, le remboursement s’effectuera par un nouvel avoir.

 

 

Article 6 – Transfert de propriété

CÈUCLE reste la propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement, principal, frais et taxes compris, par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

 

Article 7 – Propriété intellectuelle 

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive de CÈUCLE.

Toute personne qui édite un site internet et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation préalable et écrite de CÈUCLE, qui pourra la retirer à tout moment.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de CÈUCLE, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par le droit en vigueur.

L’acceptation des présentes C.G.V vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de CÈUCLE et engagement à les respecter.

 

 

Article 8 – Données personnelles 

CÈUCLE collecte et traite sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies.

Les données collectées par CÈUCLE sont utilisées afin de traiter les Commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les Commandes.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par CÈUCLE, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Le Client peut à tout moment se désinscrire en accédant à son espace personnel ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services CÈUCLE intervenant dans le processus de Commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), CÈUCLE assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et de limitation et d’opposition au traitement de ses données, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique ou postal à CÈUCLE dont les coordonnées sont explicitées en Préambule.

Le Client a, en outre, la possibilité d’émettre une réclamation auprès d’une autorité compétente, à savoir en France la CNIL.

 

Article 9 – Modification des conditions générales

Les présentes C.G.V s’appliquent à tous les achats effectués sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les C.G.V sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par CÈUCLE à tout moment. Les C.G.V applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées aux C.G.V ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Les C.G.V. qui trouvent application à une vente de Produits sont celles reproduites au courriel de confirmation.

 

 

Article 10 – Force Majeure – Garanties légales

 

10.1 Force Majeure 

La responsabilité de CÈUCLE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de CÈUCLE.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, CÈUCLE s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

 

10.2 Garanties légales

En qualité de Client consommateur, CÈUCLE est tenue de livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles et responsable en cas de défaut de conformité constaté au moment de la livraison.

Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies :

(i)                   ils doivent être conformes à la description présentée et aux caractéristiques principales que nous exposées sur le Site ;

(ii)                 ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ;

(iii)                ils doivent répondre aux critères de qualité et de rendement qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

Dans la mesure prévue par la loi, toutes les garanties sont exclues, à l'exception des garanties bénéficiant aux consommateurs, qui ne peuvent légitimement faire l'objet d'aucune exclusion.

CÈUCLE garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les produits en vente sur le Site.

Il est rappelé que le Consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité :

- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions liées au coût, prévues à l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en jeu la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Rappel des dispositions du Code de la consommation :

- Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.»

- Article L 217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

- Article L 217-3 du Code de la consommation : « (…) Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Rappel des dispositions du Code civil :

- Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en n’aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

- Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

Article 11 – Droit applicable – Résolution des litiges 

Les présentes C.G.V ainsi que les relations entre le Client et CÈUCLE sont régies par le droit français.

En cas de litige entre le Client et CÈUCLE, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de CÈUCLE).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de CÈUCLE dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD).

Si une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.V sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.